OFAC - Programme de sécurité de l'expéditeur connu en Suisse

• Dimanche 29 mars 2009

  En accord avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), nous souhaitons vous informer, en quelques mots clés, du changement imminent de la „liste de l’OFAC“ et de divers points importants relatifs au programme de sécurité « Expéditeur connu » en Suisse.

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  Une entreprise suisse (exportateur) ayant son siège en Suisse ne peut obtenir le statut d’expéditeur connu ("known consignor"), y compris la certification, qu’en Suisse uniquement

  •Quel que soit le lieu dans l’espace européen dans lequel du fret aérien est chargé dans un aéronef, un contrôle est effectué pour savoir si l’exportateur, dans son pays, est un Known Consignor ou pas.

  •Si ce n’est pas le cas, l’envoi doit subir les mesures de sécurité appropriées (par ex. passage aux rayons X),opération passible de taxe.

  •Les mesures de sécurité ordonnée par l’OFAC sont basées sur le droit national et le droit UE.

  Ainsi, compte tenu du droit en vigueur, il n’est pas possible qu’un exportateur suisse se fasse enregistrer en tant qu’expéditeur connu par un pays UE. Pour avoir le statut d’expéditeur agréé, il a besoin impérativement d’une certification établie par l’autorité nationale compétente.

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