mercredi 18 juin 2014

Entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de l’accord de libre-échange bilatéral Suisse-Chine> Retour

1       Taux préférentiels à l’importation

Du fait de l’entrée en vigueur du présent accord de libre-échange, la Chine perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP) en faveur des pays en développement. L’article 19 de la Loi du 18 mars 2005 sur les douanes fait foi pour la détermination des droits de douane. Il précise que ce sont les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière qui sont applicables. Il ne sera donc plus possible d’accepter aucune preuve d’origine établie dans le cadre du SGP (par ex. certificats d’origine form. A) pour l’importation des marchandises pour lesquelles la dette douanière naîtra le 1er juillet 2014 ou à une date ultérieure (voir aussi le point 4 ci-après). A compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, seuls les taux préférentiels accordés dans le cadre de cet accord seront indiqués dans le tarif douanier électronique Tares.

(…)

4       Dispositions transitoires

Les produits originaires qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, se trouvent en transit, en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche peuvent néanmoins bénéficier d’une taxation préférentielle dans le cadre de l’accord. Dans de tels cas, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2014, de demander au pays d’exportation d’établir a posteriori (1er juillet 2014 ou ultérieurement) une preuve d’origine qu’il conviendra de présenter dans le pays d’importation. 

 

Pour le texte complet du document, veuillez vous référer à la circulaire  D30, N° 323.0.2.2014 du 3 juin 2014 émanant de l’Administration fédérale des douanes :

http://www.ezv.admin.ch/dokumentation/04032/04620/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfX1,f2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A