vendredi 11 août 2006

CASSIS DE DIJON> Retour

Pour beaucoup d'entre-nous, il est déjà arrivé d'entendre ce terme sans toutefois en connaître sa signification exacte. Comme il est lié à des accords communautaires, l'interrogation en est d'autant plus grande …
Il s'agit en fait d'un jugement datant de 1979

En voici l'explication :

Le jugement " Cassis de Dijon " de 1979 a confirmé le principe de la libre circulation des biens (art. 30 du traité de Rome) en déclarant que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans l'un des Etats membres pouvait être vendu dans n'importe quel autre Etat membre.

A l'origine de ce principe une décision de la Cour européenne de justice du 20 février 1979 rendue dans l'affaire 120/78.

La société alimentaire allemande REWE n'ayant pas eu l'autorisation du Bundesmonopolverwaltung für Branntwein d'importer de la liqueur de Cassis de Dijon dont la teneur en alcool est de 20%, la loi allemande prescrivant un taux minimum de 32%, REWE a déposé une plainte devant la CEJ.

Considérant l'interdiction du monopole allemand comme une violation de l'article 30 du traité CE, la Cour a retenu la plainte.

Selon l'article 30, les restrictions à la libre circulation des marchandises (qui résultent de différences entre les législations nationales, en l'occurrence les normes de fabrication et de commercialisation des liqueurs) ne sont acceptées que si elles sont indispensables pour satisfaire à des exigences absolues (par exemple contrôles fiscaux, régularité des échanges commerciaux, santé des consommateurs, sécurité, protection de l'environnement).

 

Les exigences liées à la régularité des échanges commerciaux et à la santé des consommateurs peuvent en effet être satisfaites par le marquage, qui est une mesure moins contraignante puisqu'elle permet d'éviter les interdits.